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Projet d’ouverture dominicale

NEGOCIATIONS ACCORD BHV MARAIS SUR LES DIMANCHES
EXPRIMEZ-VOUS !

En cette période compliquée et chargée socialement nombreux d’entre vous se demandent pourquoi, nous, Sud Solidaires BHV, avons décidé de négocier au sujet du travail dominical ?

Tout d’abord nous tenons à préciser que nous avons été, et nous sommes toujours foncièrement convaincus que le travail dominical n’est ni un modèle social, ni une solution de pérennité pour l’entreprise mais la promulgation de la loi Macron ne nous laissait que deux cas de figure :

1. Soit nous refusions toute négociation et attendions un accord de branche et dans ce cas, nous savions très bien que nous n’obtiendrions qu’un accord au rabais qui ne bénéficierait qu’au patron et ne prendrait pas en compte toutes les spécificités liées au BHV.
2. Soit nous acceptions de négocier en faisant au mieux afin que les salariés du BHV aient une réelle contrepartie et ne soient pas obligés de jeter leurs vies sociales aux oubliettes.

Pris entre le marteau et l’enclume, nous avons décidé d’agir là où l’immobilisme aurait été une solution de facilité. La seule question qu’il faut se poser à l’heure actuelle est : préférons-nous être spectateur ou bien acteur de nos vies ?

Certains diront « SUD SOLIDAIRES BHV retourne sa veste », ce à quoi nous répondons qu’il est bien plus facile de parler que d’agir. Nous l’avons déjà dit et nous le répétons RIEN NE SE FERA SANS VOUS !

Notre démarche n’a qu’un seul but, s’assurer que le volontariat soit respecté et que les salariés travaillant le dimanche aient des compensations en adéquation avec le sacrifice qui leur est demandé et puissent revenir sur leurs décisions.

Ainsi, lors de la dernière négociation du 5 novembre nous avons obtenu des contreparties financières et sociales supérieures à celles envisagées au départ ou au niveau des propositions de branche de l’UCV.

Cet accord soumis à votre avis fixe des limites et s’appuie sur une réalité.

Face à la précarité existante dans notre entreprise, les difficultés financières de certains collègues, le travail du dimanche est une réalité au BHV, comme dans toutes les entreprises du commerce. Nous devions en tenir compte.

Il répond aussi à notre volonté de renouer avec une politique d’emplois, 150 ou 200 embauches prévues en fonction des salariés volontaires travaillant en semaine, ce n’est pas rien !!!
(Pour rappel l’accord 35 heures de 2000 ne prévoyait que 90 emplois sur l’ensemble de la société.)

Nous avons obtenu aussi l’augmentation des horaires des temps partiels qui le souhaiteraient, ainsi que l’octroi pour certains du samedi comme jour de repos hebdomadaire.

La limitation à 15 dimanches travaillés pour le personnel de semaine lié à la vente est aussi un garde fou pour la vie familiale et associative.

Par ailleurs, il nous a semblé important de faire reculer la direction sur son projet de nouvelle rémunération vendeur qui prévoyait d’augmenter le seuil de déclenchement à partir de 100% d’indice au lieu de 90 actuellement.

La nocturne du mercredi est abandonnée et les horaires du dimanches sont fixés de 11h à 19H.

Les chèques Césu pour la garde d’enfants et la prise en charge des frais de transport en cas de co-voiturage sont des avantages supplémentaires pour les salariés travaillant le dimanche.

Malheureusement, nous n’avons pas pu obtenir l’ensemble de nos revendications, car nous avons été pratiquement les seuls pour négocier les contres-parties, la CGT et la CFTC préférant rester spectateurs dans ces négociations.

La situation financière du BHV n’est pas saine, les perspectives d’évolution du chiffre d’affaire à court terme vont être lourdement impactés par les attentats, Il est de notre responsabilité d’essayer d’assurer au mieux la pérennité de nos emplois.

La consultation du personnel sur cet accord des dimanches est un moment important dans la vie sociale de l’entreprise, ne vous laissez pas influencer, exprimez-vous.

Pour rappel pour 2016, les 12 dimanches dit du maire suite à la loi Macron si pas accord au BHV seront rémunérés :
1 jour de récupération + 1 repos dans la semaine+ paiement 100%

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES BHV appelle les salariés travaillant au BHV à prendre ses responsabilités comme toute l’équipe SUD SOLIDAIRES BHV l’a fait.

réorganisation acceuil encaissement

 

Le grand bluff (tract distribué le vendredi 12 juin)

Suite à l’audit dans lequel de nombreux collaborateurs ont pointés du doigt de nombreux dysfonctionnement (copinage, mépris des règles sur les droits des travailleurs en difficulté Etc…)

La Direction a décidé de restructurer l’Accueil Encaissement. Principe que Sud Solidaires BHV a approuvé en votant « Pour » en C.E et « Abstention » en CHSCT confiant dans la direction pour régler les problèmes.

Mais au vue des résultats de cette « Restructuration » nous hésitons entre applaudir des deux  mains la « carotte » de la décennie ou alors rigoler à la pire blague « Carambar » ayant jamais existé.

En effet, comment peut on appeler cela une restructuration si on prend les mêmes et on recommence !

Peut on croire que le copinage va disparaître alors que ceux qui étaient pointés du doigt dans l’audit restent quasiment à la même place ?

Des postes dans des bureaux (hotline) ont été créés, et auraient pu grandement améliorer les conditions de travail de certains collaborateurs ayant des restrictions médicales et pourtant la direction n’a pas proposé à ces personnes de passer les tests pour accéder à ses postes.C’est ça rétablir la justice au sein de l’Accueil Encaissement ?

De la même façon les tests pour les postes d’encadrants n’ont pas été proposés aux hôtes et hôtesse de caisse, alors que nombreux d’entre eux auraient eu les capacités nécessaires pour ce poste.

Une fois de plus la Direction a effectué ses choix à la tête du client et non en fonction des capacités de chacun. En conséquence de quoi, nous, Sud Solidaires bhv, désapprouvons totalement cette « restructuration » qui à nos yeux n’est ni plus ni moins qu’un pansement sur une jambe de bois.

Les conséquences négatives de cette réorganisation sont déjà visibles car plusieurs salariés sont en souffrance aujourd’hui.

Au nom de la justice et de la santé mentale des salariés, nous demandons que la direction revoie sa copie.

Le fascisme tue. Ensemble, combattons-le !

mericLe fascisme tue. Ensemble, combattons-le !

Le 5 juin, des militants d’extrême-droite ont tué Clément Méric, syndicaliste étudiant et militant
antifasciste. Ce meurtre nous indigne et nous révolte ; il s’inscrit dans la suite de très nombreuses
agressions commises par des groupes d’extrême-droite ces derniers mois. La situation exige des
actes forts, permettant de mettre un coup d’arrêt à la propagation de ces idées et pratiques
nauséabondes.

Dans le respect de leurs différences, les organisations soussignées appellent à s’unir
pour rendre hommage à Clément et pour éliminer la haine fasciste.

Confortés par des partis qui reprennent des propos et des pratiques de l’extrême droite, les groupes
fascistes refont surface. Les dernières actions contre le mariage pour tous et toutes ont été
l’occasion pour eux d’être mis sur le devant de la scène. Nous dénonçons la banalisation du FN et de
ses idées xénophobes et racistes.

L’exclusion, le rejet de l’autre, la fermeture des frontières, la désignation de boucs émissaires, la
dénonciation de l’immigration comme responsable de tous les maux sont des attitudes qui,
l’histoire en témoigne, conduisent au pire. L’Etat entretient un climat délétère en organisant des
expulsions massives qui participent à la stigmatisation des immigré-es et des Roms. Au contraire, il
est nécessaire d’agir avec détermination contre les commandos fascistes.

Odieux et inacceptable en lui-même, le meurtre de Clément dépasse le drame individuel.
Agressions contre les lesbiennes, bi-es, gays et les personnes trans, contre les immigré-es et les
personnes issu-es de l’immigration, les musulman-es, actes antisémites, violences envers des
militant-es antifascistes et des organisations progressistes, se sont multipliées dans toute la France
comme à travers toute l’Europe. Le mensonge, la haine, la violence, la mort, voilà ce que porte
l’extrême-droite, de tout temps et en tous lieux.

Ce n’est pas une question morale ; le fascisme se nourrit des peurs face à l’avenir : 5 millions de
chômeurs et chômeuses, 8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, 3,5 millions de
mal logé-es, accroissement de la précarité, conditions de travail dégradées, licenciements,
fermetures d’entreprises… Face à l’explosion des inégalités et aux politiques d’austérité, il faut
reconstruire l’espoir collectif en une société plus juste. La question de la répartition des richesses
que nous produisons est fondamentale. L’extrême-droite est à l’opposé de ces valeurs.

Utiliser la mort de Clément serait méprisable. A contrario, c’est honorer sa mémoire que de dire
publiquement et ensemble ses engagements syndicaux et antifascistes, et de poursuivre encore plus
nombreux-euses et déterminés-es ses combats pour la liberté et une autre société.

Unité contre le fascisme et l’extrême-droite !
Manifestation à Paris, dimanche 23 juin à 15h
Des manifestations seront aussi organisées en commun dans d’autres villes.
Nos organisations se réuniront de nouveau après la manifestation : éradiquer la menace fasciste
nécessite un travail dans la durée et l’organisation de collectifs locaux. Nos organisations sont
différentes, mais elles ont un point commun essentiel : le refus de l’intolérance, du nationalisme, de
la haine, et de l’exclusion ; tout le contraire de ce que veut imposer l’extrême-droite !
Le fascisme et l’extrême-droite ne sont pas des courants politiques avec lesquels on dialogue ou on
compose. Leur système est basé sur la violence physique, la haine, l’asservissement des peuples.

Premiers signataires (au 19 juin) :

AC !, Act Up Paris, Action antifasciste Paris Banlieue, ACTIT, AFASPA, Alternative Libertaire,
AIDES, APEIS, ATMF, ASEFRR (Association de solidarité en Essonne avec les familles Roms
Roumaines), ATTAC France, CAAC (Collectif des associations et ami-es des Comores), CADAC,
CEDETIM/IPAM, CGA, CGT Educ’action, CNDF, CNT-f, CNT-SO, Collectif Antifasciste Paris
Banlieue, Collectif antifasciste Marne-la-Vallée, Collectif CIVG Tenon, Collectif Hétéros au boulot,
Collectif Oui Oui Oui, Collectif VAN (Vigilance arménienne contre le négationnisme), Collectif de
Saint Denis contre le FN et l’extrême droite, Comité de soutien au Peuple Basque, CONEX
(Coordination nationale contre l’extrême droite), Confédération paysanne, Convergence et
Alternative, DAL, DIDF, Droits devant !!, EELV, FA, FASE, FASTI (Fédération des associations de
solidarité avec les travailleur-euse-s immigré-e-s), Fédération Anarchiste, Fédération Sud
Education, Femmes Egalité, FIDL, FSU, Fondation Copernic, Front de gauche Latinos, GARçES,
Gauche Anticapitaliste, Gauche Unitaire, GISTI, Jeudi Noir, Justice et Libertés, L’appel et la
pioche, La Horde, La LMDE, Les Alternatifs, Lesbian and Gay Pride Lyon, Lesbiennes of Color, Les
Debunkers, Les Effronté-e-s, Living room project Marne la Vallée, Marche Mondiale des femmes,
Marches européennes contre le chômage, MRAP, Mémorial 98, MJCF, MNCP, M’PEP, 9eme
Collectif Sans Papiers, NPA, PCF, PCOF, PG, Pink Bloc Paris, Planning familial, Ras l’Front Marne-
la-Vallée, Ras l’Front 38, RedSkins Limoges, REFLExes, République et Socialisme, Réseau pour un
avenir sans fascisme, SKB (Union des femmes socialistes de Turquie/France), SGEN-CFDT
Académie de Versailles, SLU (Sauvons l’université), SNESUP-FSU, SNPTES-UNSA, SNTRS-CGT,
Solidaires Etudiant-Es, SOS Homophobie, SOS Racisme, Sortir du colonialisme, STRASS, SUD
Culture Solidaires, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, UJFP, UNEF,
Union syndicale Solidaires, UNL, UNSP, VISA (Vigilance et initiatives syndicales antifascistes)…

Cassation Delgorgue démonstration

Jurisprudence Cour de cassation
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date de la décision: mercredi 15 mars 2006
N°: 04-45518
Inédit au bulletin
Solution: Rejet
Président: Président : M. TEXIER conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004), que Mme X… a été engagée le 2 mai 1985 par la société Villeroy et Bosch en qualité de vendeuse démonstratrice ; que postérieurement au refus par la salariée d’une proposition de modification de son contrat de travail, cette société l’a licenciée le 20 septembre 2001 ; que contestant son licenciement, la salariée a, invoquant l’existence d’un lien de subordination envers la société Bazar de l’Hôtel de Ville, ci-après désignée BHV, demandé la condamnation de cette société en qualité de co-employeur ;

Attendu que la société BHV fait grief à l’arrêt de l’avoir déclarée coemployeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X…, alors, selon le moyen :

1 / que l’intégration du distributeur détaché à la communauté de travail propre à la société qui l’accueille et l’obligation pour lui de se soumettre aux règles de fonctionnement de cette dernière, en ce qui concerne tant la discipline, l’hygiène et la sécurité que les conditions d’ordre strictement matériel et logistique dans lesquelles il est appelé à exécuter son travail, fait partie intégrante du statut de distributeur détaché qui n’en reste pas moins salarié du seul fournisseur ; qu’en retenant, en l’espèce, pour considérer que la société BHV était co-employeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X…, démonstratrice détachée en son sein par cette dernière société, que Mme X… était soumise, comme tous les démonstrateurs à l’autorité directe des chefs de rayon du BHV en ce qui concerne les horaires, les règles d’hygiène et de sécurité et la discipline, que, plus précisément, Mme Y…, vendeuse travaillant sur le même rayon des arts de la table attestait que les vendeurs et démonstrateurs devaient se répartir en nombre identique sur les différentes équipes pour assurer au mieux le service de la clientèle , qu’ils bénéficiaient d’un temps de pause identique, et qu’ils se remplaçaient sans distinction aucune, que les chefs de rayon exerçaient un pouvoir d’autorité sur l’ensemble des salariés du rayon et établissaient les plannings de présence de tous les salariés et que l’intéressée était soumise aux décisions du magasin en ce qui concerne l’emplacement de son rayon et son importance que seul le BHV avait le loisir de modifier ou de déplacer, circonstances proprement inhérentes au statut de distributeur détaché mais non révélatrices d’un lien de subordination entre ledit salarié détaché et la société utilisatrice, la cour d’appel a violé l’article L. 121-1 du Code du travail ;

2 / que la société BHV faisait valoir dans ses conclusions d’appel que la société Villeroy et Bosch déterminait seule le temps de travail de Mme X… et produisait au soutien de ses prétentions une attestation de M. Thierry Z…, responsable des systèmes informatiques de la Direction des ressources humaines et ayant mis en place le système de gestion des temps et absences GESTOR, aux termes de laquelle celle-ci indiquait : « notre système ne contient aucun planning individuel affecté aux démonstrateurs, car il ne nous appartient pas décider de leur emploi du temps, ce pouvoir étant au fournisseur » ; qu’en ne tenant compte que des attestations versées par la salariée aux débats et notamment, celles de MM. A… et B…, pour retenir que les chefs de rayon « établissaient les plannings de présence de tous les salariés », sans analyser ni même viser l’attestation précitée de M. Z…, d’où il ressortait que le fournisseur établissait seul les plannings individuels des démonstrateurs, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que, par exception, la société utilisatrice peut être considérée comme étant co-employeur, avec le fournisseur, d’un distributeur détaché si la preuve est faite qu’elle partageait avec ce dernier le pouvoir de prendre toutes décisions de nature à affecter le sort du contrat de travail de l’intéressé et la définition de sa prestation de travail, de lui infliger directement des sanctions en cas de manquements, de déterminer les modalités précises de sa rémunération et d’en assurer le versement ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que, d’une part, bien que précédée d’une concertation avec la société BHV, la détermination des périodes d’absences ou de congés était en pratique déterminée par la société Villeroy et Bosch, que les responsables du BHV

… formulaient un avis sur la continuation ou la rupture du contrat de travail et étaient à l’origine des demandes de sanctions éventuelles, ce dont il résultait que la société BHV n’avait en ces différents domaines tout au plus qu’un pouvoir de proposition, que, d’autre part, » …l’intimée n’était pas directement rémunérée par la société BHV » ; qu’en décidant pourtant que la société BHV était co-employeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X…, la cour d’appel, qui n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’imposaient, a violé l’article L. 121-1 du Code du travail ;

4 / qu’en tout état de cause, que par exception, la société utilisatrice peut être considérée comme étant co-employeur, avec le fournisseur, d’un distributeur détaché si la preuve est faite que ce dernier lui fournissait une prestation de travail et travaillait, pour l’exécution de sa tâche, sous ses ordres ; qu’en décidant, en l’espèce, que la société BHV était co-employeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X…, sans à aucun moment avoir recherché si celle-ci fournissait à la société BHV, qui ne l’avait ni embauchée ni rémunérée, une prestation de travail et si, pour l’exécution de ses tâches, elle travaillait sous les ordres de cette société, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, constaté que si les absences ou les congés étaient déterminés, après concertation avec le magasin, par la société Villeroy et Bosch, qui assurait la rémunération de Mme X…, celle-ci était sous l’autorité directe des chefs de rayon du BHV qui avaient le pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements ; qu’elle en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen que les deux sociétés avaient la qualité de co-employeurs de Mme X… ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BHV de l’Hôtel de Ville aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bazar de l’Hôtel de Ville à payer à Mme X… la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Décision attaquée: cour d’appel de Paris (22e chambre B) 2004-05-14 du vendredi 14 mai 2004