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LUNDI DE PAQUES 2011 VICTOIRE JURIDIQUE

28 salariés du BHV Rivoli ont saisit le Conseil des Prud’hommes de Paris le 30 septembre 2011 accompagnés par le Syndicat SUD-SOLIDAIRES BHV qui s’est constitué partie Civile, afin d obtenir le paiement de la journée du Lundi de Pâques 2011 qu’ils avaient refusé de travailler et qui avait été retenue sur le salaire.

Par décision du 23 Novembre 2012, notifiée le 17 Janvier 2013, le juge prud’homal a condamné le BHV à régler à chacun des 28 salariés la journée du 25 avril 2011 au motif que le principe du volontariat posé par la Convention Collective des Grands Magasins et l’Accord 35 heures BHV n’a pas été respecté.

En l’espèce, le Conseil des Prud’hommes a estimé qu’il s’agissait d’un problème de droit de l’homme au travail dont les salariés demeurent titulaires même dans la sphère professionnelle, en s’appuyant sur l’article L. 1221-1 du Code du travail qui précise que :

- « Nul ne peut apporter aux droits et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »

En effet, pour les juges Prud’homaux, l’activité commerciale un jour férié n’est pas un motif suffisamment sérieux et pertinent pour remettre en cause la liberté individuelle des salariés qui est un droit inaliénable que l’Employeur à l’obligation de respecter.
La seule restriction possible étant, selon cette juridiction, la journée de Solidarité qui contrairement aux ouvertures des magasins les jours fériés réalisées dans un but purement mercantile, est une journée nationale de solidarité intergénérationnelle.

Le BHV s’est bien évidemment empressé de faire appel de la décision, qui si elle est confirmée par la Cour d’Appel de Paris, fera jurisprudence dans la profession et permettra aux salariés du commerce de jouir pleinement de leur liberté de citoyen.

Halte à la casse

le bout du tunel

La fermeture des magasins de Rosny et de Rives d’Arcin a attristé toute l’équipe du syndicat Sud solidaires BHV, dont certain y on passé quelques années. Elles font suite à une dure période de réduction des coûts pour le groupe BHV, Groupe qui devient une portion congrue.

La décision commerciale dépend entièrement d’une politique malsaine, basé sur le seul profit des actionnaires qui souhaitent une rentabilité immédiate.

Passé sous silence les dividendes ont été versés allègrement aux gros bonnets tandis que les salariés et démonstrateurs voient leurs conditions de vie au travail se détériorer et un manque à gagner toujours plus criant.

De nombreux accords de principes, donne une image édulcoré de l’intérêt que porte le gouvernement à la classe sociale des exploités.

Nous avons eut droit à un accord stress national qui prévoit une attention particulière sur la souffrance au travail.

Des minimas sociaux sont en négociation, un plan social se profile pour essayer de recaser les 108 personnes laissées sur le carreau.

Il y a loin de la coupe aux lèvres, derrière des accords de méthode, l’entreprise BHV n’a pas cesser depuis des années de poursuivre sont travail de sape des acquis sociaux.

Nous constatons tous à n’importe quels niveaux que nous nous situons sur l’organigrame une perte partielle et toujours plus importante de notre autonomie dans le travail.

Devant un désintérêt profond voir un mépris affiché par les responsables d’une telle banqueroute et les solutions sur du court terme qui met le groupe BHV de plus en plus dans le rouge, nous devons organiser la résistance et nous en avons les moyens.

Nous en avons aussi l’obligation, se profile des arrangements entre « partenaires sociaux, patronat et la mairie de paris entrainant la population vers des possibilités d’ouvertures des magasins en zone touristique 7 jours sur 7.

Pour renouer avec la réussite, c’est une autre histoire qu’il faut construire

Le choix des salariés est tout autre, basé sur la confiance, la reconnaissance des capacités l’entraide et la perspective d’avenir à long terme

Ce choix, il nous faut l’imposer,

C’est par la lutte que nous maintiendrons le respect de notre vie privée.

Restons vigilant et Rendez vous prochainement dans l’action.

loi sur les retraites aout 2010

drapeaux solidaires &Retraites : un projet de loi inacceptable !

Relèvement de l’âge légal de la retraite, baisse des pensions par le report de l’âge de décote, allongement de la durée de cotisations nécessaire pour une retraite à taux plein les « solutions» du gouvernement ne s’en prennent qu’à une seule classe sociale, celle des travailleurs/ses. Salarié(e)s en activité, en retraite, au chômage, jeunes en formation : nous devrions payer une crise qui n’est pas la nôtre, mais bien celle de leur système capitaliste. Secteurs public et privé,nous sommes tous concerné(e)s !

Nous avons des propositions, car d’autres choix sont possibles

L’âge de la retraite, le niveau des pensions, le nombre d’années de cotisation, ne sont ni le résultat d’un calcul démographique, ni l’expression d’un équilibre économique neutre, ce sont des choix politiques.
Pour :
• le Maintien de l’âge actuel de départ en retraite
• le Départ anticipé pour les travaux pénibles
• les 37,5 annuités de cotisation pour une retraite
• le Maintien des régimes spéciaux
• l’Indexation des pensions sur les salaires
• Pas de retraite inférieure au SMIC
Contre :
 212 milliards d’euros de bénéfices pour les entreprises françaises du CAC 40 entre 2007 et 2009
 3 milliards par an de « niches fiscales » réservées aux 1% plus riches
 15 milliards d’exonérations de cotisations sociales (stock options, intéressement, à taux plein mesures « pour l’emploi »).
 36 milliards de dividendes distribués aux actionnaires des entreprises du CAC 40 en 2009.
 Entre 2004 et 2007, les 0,01% les mieux payé-e-s ont gagné 40% de plus

C’est possible de l’argent il y en a…

Pour obtenir le retrait de ce projet de loi et une amélioration de la protection sociale de tous, il faut construire la grève générale dans tout le pays.

Le 7 septembre, débute l’examen du projet de loi au Parlement, la Grève et manifestations seront partout en France à l’appel de tous les syndicats. Le syndicat Sud Solidaires BHV appelle ses adhérents et sympathisants à participer à cette action nationale. Pour Paris, rendez vous au 1 rue des archives à 14 h00.

Eric Woerth, ministre du Travail, assure l’avenir de ses riches ami-e-s, Bettancourt et compagnie …
Occupons-nous de notre avenir à nous, de nos retraites !

cassation forfait jour cadre

cassation: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date de la décision: mercredi 31 janvier 2007
N°: 05-17216

Solution: Rejet

Président: Président : M. BOURET conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que selon les articles 12 bis de la convention collective nationale des cadres des grands magasins du 8 octobre 1982 et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires de la même date, les cadres dont le jour habituel de repos coïncidait avec un jour férié bénéficiaient d’un jour supplémentaire de congé ; que l’union des commerces de centre ville (UCV) a dénoncé ces conventions le 27 mars 1998 pour le 1er janvier 1999 ; qu’elles ont cessé de produire effet le 1er janvier 2000 ; qu’une nouvelle convention a été signée le 30 juin 2000 entre l’UCV et divers syndicats qui excluait dans son article 7-11 les cadres du bénéfice des dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail, dont celles relatives aux jours fériés, en renvoyant à des dispositions spécifiques l’aménagement et la réduction du temps de travail de cette catégorie de salariés ; qu’en application de cette convention des accords d’entreprises ont été ultérieurement conclus en particulier pour les sociétés Monoprix et Prisunic ainsi que pour les Galeries Lafayette qui instituaient des régimes de forfait jour pour certains cadres ; que la fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services (FNECS-CGC) a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant notamment à ordonner aux sociétés Monoprix, Prisunic exploitation, Bon Marché, Galeries Lafayettes, BHV et Samaritaine de continuer à faire bénéficier les cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre 1999, des dispositions des anciennes conventions collectives relatives aux jours fériés en faisant valoir qu’il s’agissait d’avantages individuels acquis ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses quatres premières branches et le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que les sociétés Monoprix et Prisunic exploitation, d’une part, Galeries Lafayette et BHV d’autre part font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2004) de leur avoir ordonné ainsi qu’aux autres sociétés de continuer d’appliquer les dispositions des articles 12 bis de la convention collective des cadres des grands magasins, et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires aux salariés cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre 1999, alors, selon le moyen des sociétés Monoprix et Prisunic exploitation :

1 / que lorsqu’une convention collective a été dénoncée, les salariés des entreprises concernées ne conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis que si les négociations engagées à la suite de la dénonciation n’ont pas abouti à la conclusion d’une nouvelle convention ; que la cour d’appel a constaté qu’une nouvelle convention collective, signée le 30 juin 2000, avait remplacé les conventions collectives des cadres des grands magasins et des magasins populaires ;

qu’en décidant néanmoins que les cadres des sociétés Monoprix et Prisunic exploitation avaient conservé les avantages individuels acquis résultant des dispositions des articles 12 bis de la convention collective des cadres des grands magasins et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires, la cour d’appel a violé l’article L. 132-8 du code du travail ;

2 / que l’article 2.5 de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires signée le 30 juin 2000, selon lequel  » conformément à la législation en vigueur, et sous réserve des décisions de modification ou de substitution qui pourront être prises par accord, la présente convention ne peut être l’occasion d’une réduction des avantages individuellement acquis « , qui réservait expressément les stipulations contraires, ne pouvait avoir pour effet d’écarter l’article 7.11 de la même convention qui renvoyait à la négociation collective d’entreprise les nouvelles règles applicables à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des cadres des entreprises concernées ;

qu’un tel accord a été conclu par les exposantes et les organisations professionnelles syndicales le 28 septembre 2000, qui ne reprenait pas la règle antérieure afférente pour les cadres, ceux-ci bénéficiant désormais de conventions de forfait ; qu’en énonçant néanmoins qu’en vertu de l’article 2.5 de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, les parties n’avaient pas entendu écarter la stipulation accordant un jour supplémentaire de congé aux salariés cadres dont le repos habituel coïncidait avec un jour férié, la cour d’appel a violé cette disposition ;

3 / subsidiairement que les salariés conservent les seuls avantages individuels qu’ils ont acquis avant la dénonciation de la convention collective de travail les concernant, en l’absence de convention de substitution ; que seul un droit dont le salarié bénéficiait à titre personnel avant cette dénonciation a la nature d un avantage individuel acquis ; que la stipulation d’une convention collective qui accordait un jour supplémentaire de congé aux salariés cadres dont le jour de repos habituel coïncidait avec un jour férié n’était pas un avantage individuel, dès lors qu’il n avait pour but que de traiter de façon identique les salariés quant au bénéfice des jours fériés ; qu’en se bornant à énoncer que la nature de la stipulation en cause profitait individuellement à chaque cadre se trouvant dans cette situation, quand seul l’avantage dont le salarié bénéficiait à titre personnel a la nature un avantage individuel acquis, la cour d’appel a violé l’article L. 132-8 du code du travail ;

4 / que les salariés conservent les seuls avantages individuels qu’ils ont acquis avant la dénonciation de la convention collective de travail les concernant, en l’absence de convention de substitution ; que seul un droit dont le salarié avait déjà effectivement bénéficié à titre personnel avant cette dénonciation a la nature d’un avantage individuel acquis ; qu’en condamnant les sociétés Monoprix et Prisunic exploitation de continuer d’appliquer les dispositions des articles 12 bis de la convention cadre des Grands magasins, et 17 de la convention collective cadre des Magasins Populaires à tous les salariés cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre 1999, sans distinguer entre les cadres qui en avaient déjà bénéficié de ce droit et ceux qui n’en avaient pas bénéficié, la cour d appel a encore violé l’article L. 132-8 du code de travail ;

et alors, selon le moyen du pourvoi incident des sociétés Galeries Lafayette et BHV

1 / que, lorsqu’une convention collective a été dénoncée, les salariés des entreprises concernées ne conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en vertu de la convention collective dénoncée que si les négociations engagées dans le délai de l’article L. 132-8 n’ont pas abouti à la conclusion d’une convention collective de substitution ;

qu’ayant constaté qu’une nouvelle convention collective unique, signée le 30 juin 2000, avait remplacé les Conventions collectives des cadres des Grands Magasins et des Magasins Populaires, viole le texte susvisé l’arrêt attaqué qui décide néanmoins que les cadres des sociétés Galeries Lafayette et BHV ont conservé les avantages individuels acquis résultant des conventions collectives dénoncées ;

2/ que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l’article L. 132-8 du code du travail, l’arrêt attaqué qui exclut l’existence de tout accord de substitution concernant la société Galeries Lafayette, sans tenir compte du fait que le régime des jours fériés des cadres a fait l’objet, au sein de cette société, d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 3 octobre 2000 dont l’entrée en vigueur rétroagissait au 1er janvier 2000, dernier jour du délai d’un an prescrit par le texte susvisé pour la signature d’un accord de substitution (moyen soulevé dans les conclusions d’appel de la société Galeries Lafayette, p. 12 et 13) ;

3 / que l’article 2.5 de la Convention collective nationale des Grands Magasins et des Magasins Populaires signée le 30 juin 2000, selon lequel  » conformément à la législation en vigueur, et sous réserve des décisions de modification ou de substitution qui pourront être prises par accord, la présente convention ne peut être l’occasion d’une réduction des avantages individuellement acquis « , qui réserve expressément les stipulations contraires, ne peut avoir pour effet d’écarter l’article 7.11 de la même convention qui renvoie à la négociation collective d’entreprise les nouvelles règles applicables à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des cadres des entreprises concernées ; que de tels accords d’entreprise ont été conclus par la société Galeries Lafayette le 3 octobre 2000 et par la société BHV le 21 juillet 2000, pour régler spécifiquement la question des jours fériés ; qu’il s’ensuit qu’en retenant qu’en vertu de l’article 2-5 de la nouvelle convention collective, les stipulations des anciennes conventions collectives relatives aux jours fériés sont maintenues au titre d’avantages individuels acquis, la cour d’appel a violé cette disposition conventionnelle et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail ;

4 / qu’en l’absence de convention de substitution, seuls des avantages individuels peuvent demeurer acquis et non des avantages collectifs ; que les avantages sont qualifiés d’individuels ou de collectifs en vertu de leur objet ; que sont considérés comme collectifs les avantages accordés à la collectivité des salariés ; que l’attribution d’un jour de repos supplémentaire dans l’hypothèse où un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé est un avantage collectif et non un avantage individuel parce qu’il constitue un système d’organisation du temps de travail dû notamment au fait que les grands magasins sont ouverts à la clientèle 6 jours sur 7 ; qu’il s’ensuit que viole l’article L. 132-8 du code du travail l’arrêt attaqué qui retient que les avantages litigieux relatifs aux jours fériés dérivant des anciennes conventions collectives dénoncées constituent des avantages individuels acquis conservés par les cadres ;

5 / Et qu’en l’absence de convention de substitution, les salariés ne conservent que les droits individuels qu’ils ont acquis avant la dénonciation de la convention collective ; que seul un avantage dont le salarié a déjà effectivement bénéficié à titre personnel avant la dénonciation a la nature d’un avantage individuel acquis ; qu’il s’ensuit qu’en condamnant les sociétés Galeries Lafayette et BHV à continuer à appliquer les dispositions litigieuses des conventions collectives dénoncées à tous les cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre 1999, sans distinguer entre les cadres qui en avaient déjà bénéficié et ceux qui n’en avaient pas bénéficié, la cour d’appel a violé l’article L. 132-8 du code du travail ;

Mais attendu d’une part qu’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail que lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé dans les délais prévus par le troisième alinéa de ce texte, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis et qui sont ainsi intégrés au contrat de travail, peu important les dispositions des conventions ou accords conclus ultérieurement ;

Attendu d’autre part que constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ;

D’où il suit que la cour d’appel qui a constaté que la convention de substitution avait été signée postérieurement à l’expiration du délai prévu par l’article L. 132-8, alinéa 3, et que le bénéfice d’un jour de repos congé supplémentaire lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire profitait individuellement à chaque cadre se trouvant dans cette situation, en a exactement déduit que cet avantage était acquis à l’expiration de ce délai ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Et sur la cinquième branche du moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que les sociétés Monoprix et Prisunic font encore grief à l’arrêt d’avoir statué comme elle l’ a fait en excluant seulement les cadres qui auraient signé un avenant à leur contrat de travail par lequel ils renonceraient expressément à cet avantage individuel acquis alors, selon le moyen que  » l’avantage individuellement acquis, qui s’incorpore au contrat de travail, peut faire l’objet d’une renonciation par le salarié, à la seule condition qu’elle exprime la volonté non équivoque de celui-ci ;

que, dans leurs conclusions récapitulatives (p. 11 et 12), les exposantes soutenaient que les cadres concernés avaient, en raison de la signature par eux d’avenants à leur contrat de travail en vue de la mise en place de conventions de forfait, valablement renoncé à l’avantage en cause ; qu’en énonçant pourtant que seuls les cadres des entreprises concernées qui auraient signé un avenant à leur contrat de travail par lequel ils renonçaient expressément à cet avantage individuel acquis perdaient tout droit à ce dernier, quand une renonciation exprimant la volonté non équivoque du salarié à renoncer à cet avantage suffisait à cet égard, la cour d’appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code du travail » ;

Mais attendu que la cour d’appel a pu déduire de l’absence de toute mention expresse relative à l’avantage relatif aux jours fériés dans les conventions individuelles de forfait signées que celles-ci n’emportaient pas une renonciation sans équivoque à l’avantage individuel acquis tiré des conventions dénoncées ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Condamne les sociétés Monoprix et Prisunic exploitation aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Monoprix et Prisunic exploitation à payer au syndicat FNECS-CGC Fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. X…, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l’article 452 du nouveau code de procédure civile, en l’audience publique du 31 janvier 2007 ;

Décision attaquée: cour d’appel de Paris (18e chambre C) 2005-04-21 du jeudi 21 avril 2005

horaires tardifs

manif nuitEncore une fois un grand magasin parisien décide de prolonger ses horaires d’ouverture laissant à la collectivité le soin de gérer les conséquences sociales ,économiques, et environnementales . Nous soumettons à votre réflexion qu’il s‘agit bien aussi d’une responsabilité des politiques sur l’organisation de la cité et des citoyens.

Conséquences sociales :
Les fermetures tardives entrainent, avec la raréfaction des transports publiques au-delà de 19h, une augmentation de fait des temps de trajets travail domicile, ainsi qu’une augmentation du sentiment d’insécurité.
Les fermetures tardives posent le problème de garde des enfants, notamment pour les familles monoparentales nombreuses dans le commerce.
Les fermetures tardives rendent difficiles la vie sociale et associative bien souvent calquée sur un modèle de fin de travail vers 18h
Les fermetures tardives diminuent de fait la présence parentale et l’aide quelle peut apporter à la scolarité des enfants.
Le volontariat, argument souvent mis en avant par les directions est un leurre. Car comment parler de volontariat quand, la conséquence du contrat de travail est la mise sous dépendance du salarié et que les nouveaux embauchés, nombreux avec le turn over important des salariés du commerce, ne peuvent avoir le choix s’ils veulent travailler .De plus qui remplace le salarié volontaire quand celui-ci est absent pour congé ou autre. Les grands magasins ont aussi comme particularité d’avoir une part très importantes (de 50% à 80% du personnel de vente, plus de 600 personnes pour le BHV RIVOLI) n’ayant pas de lien contractuel avec le magasin d’accueil et donc qui subissent de fait les contraintes horaires

Conséquences économiques :
Il appartient aux directions des magasins parisiens de faire la preuve qu’un prolongement des horaires d’ouverture entraine un supplément de chiffre d’affaires notamment quand l’alignement de la concurrence annule de fait les gains de part de marché obtenus. De plus en quoi une augmentation des ouvertures implique elles une augmentation du pouvoir d’achat de la clientèle.
Par contre plus d’ouverture c’est plus de frais fixes, que les directions récupèrent pour maintenir leurres marges ,en faisant pression sur les fournisseurs et les prix d’achat .En favorisant le sourcing à l’étranger ,fragilisant un peu plus le tissus industriel national .En augmentant les prix de vente. En récupérant le manque à gagner sur la productivité et les frais de personnel poste très important pour une entreprise de main d’œuvre comme le commerce.
La clientèle qui pourrait voir avec l’augmentation des ouvertures une opportunité est elle aussi flouée car plus d’ouverture avec le même nombre de salariés c’est moins de salariés disponible sur les différentes plages horaires donc moins de services .Le recours aux temps partiel aux c.d.d aux intérimaires ont souvent pour conséquences un personnel moins impliqué et moins attaché à l’entreprise et donc moins à même de satisfaire le client.

Conséquences environnementales
Des magasins ouvert plus tard c’est plus de circulation et plus de bruit tard le soir donc plus de nuisance pour les riverains.
Des magasins ouvert plus longtemps c’est plus de consommation d’énergie et donc un cout carbone plus important.
Des magasins ouvert plus tard c’est un besoin en sécurité (force de l’ordre pompier) plus important et donc un surcout pour la collectivité.

Cela fait plus de 20 ans que les grands magasins parisiens n’ont de cesse d’augmenter leurs temps d’ouverture, dimanche, jours fériés, horaires tardifs .A chaque fois les mêmes arguments gain de C.A et alignement sur la concurrence .Il suffit de regarder les bilans sociaux et économiques de ces entreprises pour voir que les conséquences négatives pour la collectivité sont bien plus importantes que les bienfaits. La nation et les localités doivent intervenir et légiférer pour mettre un terme à cette course au temps inefficace et couteuse socialement, économiquement et pour l’environnement.

C.E. BHV RIVOLI DU 26 JANVIER 2012

C.E. BHV RIVOLI DU 26 JANVIER 2012 SUR LE POINT 8 CONCERNANT LA 3EME REUNION EN VUE D’INFORMATION-CONSULTATION SUR LE SHEMA DIRECTEUR DU MAGASIN DE RIVOLI

DECLARATION SUD-SOLIDAIRES BHV

Sur la Forme :

La restructuration sur le nouveau Schéma Directeur ne concernant que le magasin de Rivoli, la délégation SUD-SOLIDAIRES demande donc le dessaisissement du Comité Central d’Entreprise dans le processus décisionnel, car, conformément aux articles L. 2327-2 et L. 1233-9 du Code du Travail, le périmètre du projet n’excède pas les limites du pouvoir du Chef d’Etablissement du magasin de RIVOLI.

Sur le Fond : 

Au vu de l’ampleur des conséquences économiques et sociales du projet concernant le nouveau Schéma Directeur du magasin de Rivoli pour lequel nous estimons que la restructuration envisagée est de nature à affecter de manière préoccupante la situation du magasin, nous demandons la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi afin que tous les salariés concernés par cette restructuration puissent bénéficier des mêmes droits, quel que soit le statut de ces salariés : Encadrant, Démonstrateur ou Personnel de la sous-traitance.

edito temps des cerises n 17

FAISONS PAYER AUX RICHES LA CRISE DU SYSTEME CAPITALISTE
Certes la dette existe, mais il suffit d’en connaître les raisons pour la faire disparaitre… en faisant payer ceux qui en sont la cause.
Car la dette est née de la politique fiscale favorable aux riches. La crise est la conséquence d’une politique menée depuis une trentaine d’années qui impose l’austérité pour le plus grand nombre et un partage de plus en plus inégalitaire de la richesse produite. Tout le monde le perçoit : pour la plupart d’entre nous les fins de mois se font difficiles et arrivent de plus en plus tôt, tandis que les riches sont de plus en plus riches.
En France, les différents gouvernements ont décidé de faire des cadeaux aux plus riches, de diminuer les recettes de l’Etat. Ainsi le taux le plus élevé de l’impôt sur le revenu était encore de 65 % de 1982 à 1986 et est aujourd’hui à 41 %. Evidemment passer de 65 à 41 % diminue considérablement les recettes de l’Etat, provoque un déficit du budget et créé, puis alimente une dette.
Mais cette baisse des impôts ne représente qu’une partie d’une même politique fiscale. Il faut y ajouter les niches fiscales et baisses de T.V.A. Ainsi, selon le dernier projet de loi de finance, le coût global des niches fiscales s’élèverait à 145 milliards d’Euros (quasiment le montant du déficit annuel de l’Etat). Les cadeaux aux Entreprises, notamment les exonérations de cotisations sociales. Théoriquement de 33,3 %, le taux d’imposition des entreprises Françaises est, selon le Conseil des Prélèvements Obligatoires, de 8 % pour les entreprises du CAC 40, de 22 % pour les PME et de 28 % pour les petites entreprises : c’est l’impôt dégressif ! La fraude fiscale, dont les paradis fiscaux représentent de 40 à 50 milliards d’euros par an. De fait en France, les 1 % les plus riches ne paient que 20 % de leur revenu en impôt. Sans les mesures de baisse des impôts, notamment pour les plus riches, la dette serait bien moindre ! Contrairement à ce qu’affirment en coeur le MEDEF et le Gouvernement Sarkosy, la dette n’est absolument pas due à une explosion des dépenses publiques. En France, les dépenses publiques passent de 55 % du PIB en 1993, à 52,3 % en 2007 avant la crise financière. Sans les cadeaux fiscaux, la France aurait connu un léger excédent en 2006, 2007 et 2008 et, du fait de la crise, le déficit n’aurait été que de 3,5 % du PIB au lieu de 7,5 % en 2009.
Si l’impôt sur le revenu était rétabli à son taux et son barème de 2000, il rapporterait chaque année 15 milliards d’€uros supplémentaires. Si les niches fiscales de ce même impôt sur le revenu étaient ramenées à la situation de 2000, le budget récupérerait chaque année 38 milliards d’€ supplémentaires, sans conséquences fâcheuses pour l’économie.
Une récente étude de la Commission Européenne le reconnaît, elle indique que la part des salaires dans la valeur ajoutée, la richesse créée par les salariés dans les entreprises, a baissé en moyenne d’environ 12 points en un quart de siècle dans l’Union européenne. A l’inverse, en France par exemple, les dividendes versés aux actionnaires en 2007 représentaient 12,4 % de la masse salariale contre 4,4 % en 1982. Ce transfert des richesses, des salaires vers les profits, a eu deux effets complémentaires…

activités au niveau du comité d’établissement

 

numérisation0001Guide activités sociales et culturelles du ce Bhv Rivoli et siège 2010

Edito

Ce guide des activités sociales et culturelles du C.E. BHV Rivoli est destiné aux Salariés et Démonstrateurs travaillant au BHV Rivoli & Siège. Il reprend les grandes lignes des activités mises en place depuis 2 ans.C’est aussi pour nous l’occasion de vous faire découvrir le site internet du Comité d’Etablissement, opérationnel depuis le 7 janvier 2010.

Nous espérons ainsi pouvoir toucher, au travers de ces outils de communication, l’ensemble de notre communauté de travail afin que tous puissent bénéficier des différentes activités proposées.

Directeur de publication: Sylvie NICOLIER   Comité de rédaction: Annie GUYOT   et: Massogul BA

Ce guide des activités sociales et culturelles du BHV Rivoli est une publication du C.E. BHV Rivoli. Les informations pubtées n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent être soumis à modification et comporter des erreurs. Date de publication: 17.02.2010

  •   Les Talents cachés du BHV

Ce concept, qui est aussi une de nos rubriques du web a pour objet de faire connaître à la collectivité du personnel qui travaille au BHV Rivoli, qu’il y a bien une vie avant et après le travail, un au-delà de l’entreprise, afin de recréer des liens conviviaux et fraternels pour mieux vivre ensemble. En effet, dans une société où l’individualisme à outrance est devenu la norme, nous nous devons de recréer un collectif de travail où il fait bon vivre. Cette rubrique a pour but de présenter aux salariés les personnes qui ont une passion, un don, un talent caché, une pratique artistique ou sportive, un engagement humanitaire, etc… pour créer un enrichissement collectif permanent. Nous présenterons une mise en valeur de vos différents talents sur le site de manière périodique et nous organiserons des rencontres pour mieux mettre en avant vos talents, et pour vous faire connaitre à l’extérieur du BHV. Le rôle d’un Comité d’Entreprise c’est aussi de promouvoir une culture différente de celle de la marchandisation, n’oublions pas le rôle majeur des Comités d’Entreprise qui dans les années 1950 ont fait connaître au grand public des artistes aujourd’hui incontournables comme Jean FERRAT, Yves MONTAND, Jacques BREL BARBARA, Juliette GRECO, Georges BRASSENS … Nous faisons donc appel à vous tous qui avez des passions à faire partager, communiquez-nous vos coordonnées afin de pouvoir participer à cette aventure  Pour nous faire partager vos talents, envoyez- nous un mail à ce.bhv.rivoli@orange.fr ou bien venez au C.E. pour vous faire connaître.

Bonne lecture et bonne découverte, pour ceux qui ne connaissent pas encore le C.E. BHV Rivoli! Rédacteur en chef: Jean-Claude BIGEL

  •  Enfance

Le secteur Enfance du C.E. BHV Rivoli se décline dans neuf activités distinctes.

Bons naissance. pour la venue au monde de votre enfant. le C.E. vous offre – sur présentation d’un justificatif – des chèques cadeaux Kyrielles d’une valeur de 105 €.

Arbre de Noël. Chaque année, le dernier dimanche de novembre, le C.E. organise une journée consacrée aux enfants des salariés, âgés de 0 à 12 ans. Le matin est offert un spectacle à l’affiche d’un théâtre parisien. Tout au long de la journée, la remise des cadeaux de Noël se fait autour des animations à thème. Depuis Noël 2008, un livre est remis avec le jouet. Et depuis 2009, des bonbons artisanaux accompagnent la remise des cadeaux.

Colonies. En 2008, refonte de la grille des subventions avec augmentation du taux de subvention du C.E., passant ainsi d’un maximum de 70 à 80 % et d’un minimum de 30 à 40 %, selon le quotient familial. Les centres sélectionnés sont uniquement en France [sauf Grimentz (OSSEC) et Caldes d'estracq (OSSEC), proches de la frontière française]. Le catalogue des organismes proposés a également été augmenté. Les réservations se font au C.L sur présentation de l’avis d’imposition de l’année antérieure. Nouveauté 2010: Le C.E. a choisi un nouveau produit (C.E.I. – Club des 4 vents) proposant des séjours de vacances en région parisienne, du lundi au vendredi. au prix brut de 290 € par semaine, hors subvention: une opportunité de plus pour les enfants de s’aérer et de remplacer ainsi les formules de centre de loisirs qui ne correspondent plus aux attentes des parents et des enfants.

Week-ends thématiques. Mise en place en 2008 du premier « week-end chiens de traineaux ». dans le Jura, au prix unique de 50 €. Ce week-end est devenu un classique, compte tenu de son succès. Depuis, mise en place d’autres week-ends: en 2010, deux week-ends sont déjà prévus. Europapark (Allemagne) et Piste des indiens (Normandie].

Mercredi thématique. Création en 2008 des mercredis thématiques pour les enfants, de 6 à 12 ans, au prix unique de 15 € (transport, repas, goûter et activités compris). Au premier semestre 2010, quatre mercredis sont déjà prévus (Centre Kapla, baptême de plongée, odyssée verte à Rambouillet. vol d’initiation en avion de tourisme].

Rentrée des classes. Depuis 2009, la subvention pour l’achat de fournitures scolaires a été doublée, passant de 20 à 40 %. Elle est destinée aux enfants scolarisés du CP jusqu’à l’âge de 18 ans inclus. Subvention classe vertes. Créée en 2008, la subvention représente 20 % de l’activité et est plafonnée à hauteur de 100 €. Concerne les enfants partant en classe de découverte, du CP jusqu’à l’âge de 18 ans inclus.

sport Enfant. Cette subvention, créée en 2008, concerne tous les enfants des salariés à charge fiscale. Sur présentation d’une attestation officielle de paiement d’un club sportif ou d’une association sportive, le C.E. établit un chèque de remboursement de 60 € maximum (40 € en 2008.

  • Loisirs

Le secteur LOISIRS du C.E. BHV Rivoli concerne trois activités principales, à savoir les locations France, les séjours organisés et le sport adulte.

Locations France. Les locations s’adressent aux familles ou aux individuels, qui choisissent une location sur le territoire métropolitain parmi les organismes partenaires du C.E.. Le C.E. subventionne deux locations par an, à savoir une semaine pour la saison hiver-printemps et de une à trois semaines consécutives sur la même location pour la saison été-automne. Depuis 2008, la grille des subventions a été revue à la hausse: l’enfant représente une part, le célibataire sans enfant. deux parts, les subventions sont désormais calculées selon le quotient familial et ne sont plus basées sur des montants fixes dégressifs, comme auparavant.

Séjours organisés (en France et à l’étranger ). Le C.E. organise, avec ou sans partenaire voyagiste selon la destination, des séjours d’une semaine à un week-end, en France et à l’étranger. Compte tenu du succès de ces séjours, le C.E. a mis en place, depuis 2008, une liste de préinscriptions étudiée au cas par cas par la Commission Loisirs afin que tous puissent prendre part à ces séjours organisés, en fonction des participations antérieures. Depuis 2008, la grille des subventions a été revue à la hausse: l’enfant comptabilise une part. le célibataire sans enfant compte deux parts, les subventions sont désormais calculées selon le quotient familial et ne sont plus basées sur des montants fixes dégressifs, comme auparavant. En 2009, le C.E. a décidé également qu’une subvention fixe serait appliquée pour tous sur le prix initial du voyagiste, la subvention selon le quotient familial intervenant – Londres février 2010 : de 115,60 € à 202,30 €, selon le quotient familial. pour 3 jours/2 nuits – Vienne avril 2010 : de 148 € à 259 €, selon le quotient familial. pour 3 jours/2 nuits – New York juin 2010 : de 288 € à 504 €, selon le quotient familial. pour 5 jours/3 nuits …

Sport Adulte. Comme pour les enfants, en 2008, a été créée une subvention sports pour le salarié ouvrant-droit, fixée à 60,00 € pour l’année 2009-2010. Sur présentation d’une attestation officielle de paiement d’un club sportif ou d’une association sportive, le C.E. établit un chèque de remboursement de 60 € maximum (40 € en 20081. Le C.E. propose également au salarié ouvrant-droit. la possibilité d’adhérer à des salles de sport (Club Med Gym, vit’halles). avec une subvention de 31 € sur les prix collectivités et la possibilité d’échelonner sur 10 mois sans frais le paiement de l’adhésion. Ces deux offres ne sont pas cumulatives.

  • Culture

Le secteur CULTURE du C.E. BHY Rivoli représente cinq activités distinctes, à savoir le Cinéma, les Chéquiers Culture, la Sélection culturelle, les Musées et les Parcs d’attractions.

Le Cinéma. L’activité Cinéma concerne l’achat de billets cinéma pour les salles MK2, Pathé-Gaumont et UGC. Depuis 2008, les billets sont au prix unique de 3,50 € au lieu de 5 à 6 €, selon les salles, auparavant. Le C.E. délivre au maximum 8 billets par salarié par période de deux mois. Depuis 2009, il est possible pour les salariés ouvrant droit ayant opté pour un abonnement annuel d’obtenir, sur présentation d’un justificatif, un remboursement forfaitaire maximal de 100,00 €. Ces deux offres ne sont pas cumulatives.

Les Chéquiers Culture. A l’occasion du 60ème anniversaire du C.E. BHY Rivoli. en juin 2009, un Chéquier Culture d’une valeur de 50 € a été offert à l’ensemble des salariés. Depuis, le C.E. propose à la vente des Chéquiers Culture d’une valeur de 30 € subventionnés à hauteur de 50 %.

La Sélection culturelle. Depuis novembre 2009, le C.E. propose au salarié ouvrant droit et à ses ayants droit une sélection culturelle incluant : Ballets, Concerts, Dîners Jazz,  Festivals, Opéras, Spectacles et Théâtres. Les salariés bénéficient de 50 % de subvention sur la  sélection culturelle proposée par le C.E., deux fois par an.

Les Musées. Depuis 2009, le C.E. subventionne les abonnements annuels des musées nationaux à hauteur de 50 % (limité à 50 € par an), sur présentation d’un justificatif.

Les Parcs d’Attractions. Depuis octobre 2009, le C.E. propose au salarié ouvrant droit et à ses ayants droit une subvention de 50 %, deux fois par an, sur les billets d’entrée aux Parcs d’Attractions.

  • Social  

Restaurant du Personnel. Le C.E. verse 39% de sa subvention au BHY qui gère, par convention, la gestion du Restaurant du Personnel. Les élus du Comité font remonter les remarques et souhaits des salariés, lors d’une commission semestrielle composée d’un représentant de la direction du BHY, des membres de la Commission Restaurant du personnel et des représentants du Restaurant du Personnel.

Juridique. Le C.E. propose aux salariés une consultation juridique mensuelle avec un avocat du Barreau de Paris dans les locaux du Comité d’Etablissement, pour toutes les questions relatives au droit de la famille, droit de la personne, procédures civiles (hors droit du travail). N’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous en cas de besoin. (Au C.E., poste: 97.31).

Aides et prêts sociaux. Le C.E. BHY Rivoli consacre 11 % de son budget Activités Sociales et Culturelles au Social. Ce budget a été délégué dans sa gestion courante, au Service Social du BHY . Concrètement. ce sont les assistantes sociales qui décident d’allouer les Aides, Aides-Décès et les Prêts sans intérêt (relogement et voyage). Aussi. en cas de besoin, n’hésitez pas à contacter le Service Social au 01.42.7 4.92.06.

Fête des mères Cette activité, qui de tout temps a été gérée par la Direction du BHY, a été rétrocédée au Comité Central d’Entreprise (C.C.E.) en 2009, suite à un redressement fiscal de l’URSAFF. Depuis mai 2009, c’est le C.E. du BHV Rivoli qui organise la remise des cadeaux aux mères de famille de l’établissement, pour sa part.

Retraités Le BHV verse annuellement une subvention pour les retraités du BHV Rivoli C.E. consacre à l’organisation d’un repas annuel à l’occasion du nouvel an afin qu’ils partagent un moment de convivialité, entre eux.

tableau subvention

 

 

 

 

 

Cassation Delgorgue démonstration

Jurisprudence Cour de cassation
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date de la décision: mercredi 15 mars 2006
N°: 04-45518
Inédit au bulletin
Solution: Rejet
Président: Président : M. TEXIER conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004), que Mme X… a été engagée le 2 mai 1985 par la société Villeroy et Bosch en qualité de vendeuse démonstratrice ; que postérieurement au refus par la salariée d’une proposition de modification de son contrat de travail, cette société l’a licenciée le 20 septembre 2001 ; que contestant son licenciement, la salariée a, invoquant l’existence d’un lien de subordination envers la société Bazar de l’Hôtel de Ville, ci-après désignée BHV, demandé la condamnation de cette société en qualité de co-employeur ;

Attendu que la société BHV fait grief à l’arrêt de l’avoir déclarée coemployeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X…, alors, selon le moyen :

1 / que l’intégration du distributeur détaché à la communauté de travail propre à la société qui l’accueille et l’obligation pour lui de se soumettre aux règles de fonctionnement de cette dernière, en ce qui concerne tant la discipline, l’hygiène et la sécurité que les conditions d’ordre strictement matériel et logistique dans lesquelles il est appelé à exécuter son travail, fait partie intégrante du statut de distributeur détaché qui n’en reste pas moins salarié du seul fournisseur ; qu’en retenant, en l’espèce, pour considérer que la société BHV était co-employeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X…, démonstratrice détachée en son sein par cette dernière société, que Mme X… était soumise, comme tous les démonstrateurs à l’autorité directe des chefs de rayon du BHV en ce qui concerne les horaires, les règles d’hygiène et de sécurité et la discipline, que, plus précisément, Mme Y…, vendeuse travaillant sur le même rayon des arts de la table attestait que les vendeurs et démonstrateurs devaient se répartir en nombre identique sur les différentes équipes pour assurer au mieux le service de la clientèle , qu’ils bénéficiaient d’un temps de pause identique, et qu’ils se remplaçaient sans distinction aucune, que les chefs de rayon exerçaient un pouvoir d’autorité sur l’ensemble des salariés du rayon et établissaient les plannings de présence de tous les salariés et que l’intéressée était soumise aux décisions du magasin en ce qui concerne l’emplacement de son rayon et son importance que seul le BHV avait le loisir de modifier ou de déplacer, circonstances proprement inhérentes au statut de distributeur détaché mais non révélatrices d’un lien de subordination entre ledit salarié détaché et la société utilisatrice, la cour d’appel a violé l’article L. 121-1 du Code du travail ;

2 / que la société BHV faisait valoir dans ses conclusions d’appel que la société Villeroy et Bosch déterminait seule le temps de travail de Mme X… et produisait au soutien de ses prétentions une attestation de M. Thierry Z…, responsable des systèmes informatiques de la Direction des ressources humaines et ayant mis en place le système de gestion des temps et absences GESTOR, aux termes de laquelle celle-ci indiquait : « notre système ne contient aucun planning individuel affecté aux démonstrateurs, car il ne nous appartient pas décider de leur emploi du temps, ce pouvoir étant au fournisseur » ; qu’en ne tenant compte que des attestations versées par la salariée aux débats et notamment, celles de MM. A… et B…, pour retenir que les chefs de rayon « établissaient les plannings de présence de tous les salariés », sans analyser ni même viser l’attestation précitée de M. Z…, d’où il ressortait que le fournisseur établissait seul les plannings individuels des démonstrateurs, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que, par exception, la société utilisatrice peut être considérée comme étant co-employeur, avec le fournisseur, d’un distributeur détaché si la preuve est faite qu’elle partageait avec ce dernier le pouvoir de prendre toutes décisions de nature à affecter le sort du contrat de travail de l’intéressé et la définition de sa prestation de travail, de lui infliger directement des sanctions en cas de manquements, de déterminer les modalités précises de sa rémunération et d’en assurer le versement ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que, d’une part, bien que précédée d’une concertation avec la société BHV, la détermination des périodes d’absences ou de congés était en pratique déterminée par la société Villeroy et Bosch, que les responsables du BHV

… formulaient un avis sur la continuation ou la rupture du contrat de travail et étaient à l’origine des demandes de sanctions éventuelles, ce dont il résultait que la société BHV n’avait en ces différents domaines tout au plus qu’un pouvoir de proposition, que, d’autre part, » …l’intimée n’était pas directement rémunérée par la société BHV » ; qu’en décidant pourtant que la société BHV était co-employeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X…, la cour d’appel, qui n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’imposaient, a violé l’article L. 121-1 du Code du travail ;

4 / qu’en tout état de cause, que par exception, la société utilisatrice peut être considérée comme étant co-employeur, avec le fournisseur, d’un distributeur détaché si la preuve est faite que ce dernier lui fournissait une prestation de travail et travaillait, pour l’exécution de sa tâche, sous ses ordres ; qu’en décidant, en l’espèce, que la société BHV était co-employeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X…, sans à aucun moment avoir recherché si celle-ci fournissait à la société BHV, qui ne l’avait ni embauchée ni rémunérée, une prestation de travail et si, pour l’exécution de ses tâches, elle travaillait sous les ordres de cette société, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, constaté que si les absences ou les congés étaient déterminés, après concertation avec le magasin, par la société Villeroy et Bosch, qui assurait la rémunération de Mme X…, celle-ci était sous l’autorité directe des chefs de rayon du BHV qui avaient le pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements ; qu’elle en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen que les deux sociétés avaient la qualité de co-employeurs de Mme X… ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BHV de l’Hôtel de Ville aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bazar de l’Hôtel de Ville à payer à Mme X… la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Décision attaquée: cour d’appel de Paris (22e chambre B) 2004-05-14 du vendredi 14 mai 2004