ACCORD SECURISATION DE L’EMPLOI :

francoisL’accord du 11 janvier 2013 signé par le patronat et trois syndicats minoritaires (CFDT, CFTC, CGC) représentant 38,7 % des voix aux dernières élections Prud’homales, marque une étape dans les relations sociales Françaises. Rarement un accord de ce niveau n’aura entériné autant de reculs pour les salariés.

Ainsi, ce n’est pas de sécurisation de l’emploi dont il est question dans cet accord élaboré par le MEDEF, car la sécurisation n’y est conçue qu’au profit des entreprises pour se prémunir de toute obligation de transparence et de justification, et se constituer une véritable immunité judiciaire.

Les contreparties lâchées par le patronat aux syndicats signataires ne sont que des mesurettes qui n’ont en réalité pas d’autre objectif que de créer un véritable statut de la précarité pour mieux développer ce marché du travail précaire qui désespère tant les salariés, ainsi :

La taxation des CDD courts sera aisément contournée en allongeant la durée des contrats au-delà des seuils, ou en remplaçant les CDD par des contrats d’intérim ; le coût de ce dispositif estimé à 110 millions d’€uros pour le patronat sera largement compensé par la réduction des cotisations sociales de 155 millions d’€uros obtenues par le biais des embauches de CDI de jeunes de moins de 26 ans.
La couverture Santé Complémentaire Généralisée, elle est renvoyée à la négociation de branche et en cas d’échec, ce n’est qu’en 2016 que toutes les entreprises seront tenues d’assurer la couverture d’un « panier de soins » limité, le tout financé à moitié par les salariés. Cette pseudo avancée s’inscrit dans une dégradation générale des remboursements de santé et se fera au seul profit des assurances privées qui voient là un marché juteux.
Les droits rechargeables des chômeurs renvoyés à la renégociation de la Convention UNEDIC, sans « aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage » équivaut à dire que ce qui sera donné à certains chômeurs sera enlevé à d’autres…

Le patronat quant à lui peut se féliciter de l’accord. Il gagne à la fois une plus grande flexibilité et une plus grande sécurité juridique, car il obtient tout ce qu’il rêvait depuis des décennies, ainsi :

- En cas de baisse d’activité, les employeurs pourront au travers d’accords majoritaires des organisations syndicales, entreprise par entreprise : Moduler, Augmenter le temps de travail et Baisser les salaires, le refus du salarié donnant lieu à la rupture du contrat de travail pour motif économique non contestable, l’accord majoritaire des organisations syndicales de l’entreprise lui conférant une cause réelle et sérieuse.

- Pour le Personnel Temps Partiel, l’accord prévoit le lissage du temps partiel sur l’année, exemple : un temps partiel de 24 heures hebdomadaire ne sera plus apprécié et calculé hebdomadairement, mais sur l’année au gré de l’activité, le personnel Temps Partiel se verra donc imposé une flexibilité et une modulation horaire inconciliable avec la vie personnelle.

Mais cet accord de dupes, s’il a le malheur d’exister doit être ratifié par le parlement et c’est maintenant qu’il nous faut peser pour que les Elus de la Nation le réforme totalement, car la majorité de gauche au Parlement n’a pas été élue pour mener une politique d’inspiration aussi nettement libérale.

Car ne nous leurrons pas, la véritable sécurité pour le salarié, c’est celle de conserver son emploi, ou d’en retrouver un, pérenne et digne, dans des délais très brefs, et non celle consistant à obtenir des droits sociaux maintenus en cas de perte d’emploi en contrepartie de la possibilité de perdre plus facilement celui-ci.

Tant il est vrai qu’il est totalement illusoire d’obtenir des droits nouveaux potentiels pour les salariés les plus précaires si cela se fait en contrepartie d’une précarisation générale de l’ensemble des salariés.

Sylvie NICOLIER