LUNDI DE PAQUES 2011 VICTOIRE JURIDIQUE

28 salariés du BHV Rivoli ont saisit le Conseil des Prud’hommes de Paris le 30 septembre 2011 accompagnés par le Syndicat SUD-SOLIDAIRES BHV qui s’est constitué partie Civile, afin d obtenir le paiement de la journée du Lundi de Pâques 2011 qu’ils avaient refusé de travailler et qui avait été retenue sur le salaire.

Par décision du 23 Novembre 2012, notifiée le 17 Janvier 2013, le juge prud’homal a condamné le BHV à régler à chacun des 28 salariés la journée du 25 avril 2011 au motif que le principe du volontariat posé par la Convention Collective des Grands Magasins et l’Accord 35 heures BHV n’a pas été respecté.

En l’espèce, le Conseil des Prud’hommes a estimé qu’il s’agissait d’un problème de droit de l’homme au travail dont les salariés demeurent titulaires même dans la sphère professionnelle, en s’appuyant sur l’article L. 1221-1 du Code du travail qui précise que :

- « Nul ne peut apporter aux droits et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »

En effet, pour les juges Prud’homaux, l’activité commerciale un jour férié n’est pas un motif suffisamment sérieux et pertinent pour remettre en cause la liberté individuelle des salariés qui est un droit inaliénable que l’Employeur à l’obligation de respecter.
La seule restriction possible étant, selon cette juridiction, la journée de Solidarité qui contrairement aux ouvertures des magasins les jours fériés réalisées dans un but purement mercantile, est une journée nationale de solidarité intergénérationnelle.

Le BHV s’est bien évidemment empressé de faire appel de la décision, qui si elle est confirmée par la Cour d’Appel de Paris, fera jurisprudence dans la profession et permettra aux salariés du commerce de jouir pleinement de leur liberté de citoyen.