les bons conseils de mamie Louise

NOUVEAUX DELAIS DE PRESCRIPTION POUR LES PRESTATIONS SOCIALES

Vérifiez vos bulletins de paie

Selon la loi du 17 juin 2008 et la Circulaire DSS/2010/260 du 12/07/2010,

 « Les prestations Assurances Décès, Maladie, Maternité, Accidents du Travail et Allocations Familiales sont prescrites après 2 ans que les conditions pour recevoir les prestations ont été remplies »

Ainsi, selon les articles L. 332-1, L.431-2 et L.553-1 du Code de la Sécurité Sociale, nul ne peut (Sécurité Sociale, Caisse d’Allocations familiales ou Employeur en cas de subrogation des indemnités journalières) réclamer un trop perçu de  prestations sociales quelconques au-delà de 2 ans après leur paiement initial.

Le BHV quant à lui continue de considérer que le délai de prescription est toujours de 5 ans et effectue allègrement des retenues sur salaires d’indemnités journalières de Sécurité Sociale couvrant des périodes remontant à 5 ans en arrière, aussi vérifiez bien sur vos bulletins de paie que les retenues effectuées par le BHV au titre de la subrogation des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale(IJSS) ne sont pas prescrites par la loi.

Dans le cas contraire, réclamez le remboursement des indemnités litigieuses.