cassation forfait jour cadre

cassation: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date de la décision: mercredi 31 janvier 2007
N°: 05-17216

Solution: Rejet

Président: Président : M. BOURET conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que selon les articles 12 bis de la convention collective nationale des cadres des grands magasins du 8 octobre 1982 et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires de la même date, les cadres dont le jour habituel de repos coïncidait avec un jour férié bénéficiaient d’un jour supplémentaire de congé ; que l’union des commerces de centre ville (UCV) a dénoncé ces conventions le 27 mars 1998 pour le 1er janvier 1999 ; qu’elles ont cessé de produire effet le 1er janvier 2000 ; qu’une nouvelle convention a été signée le 30 juin 2000 entre l’UCV et divers syndicats qui excluait dans son article 7-11 les cadres du bénéfice des dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail, dont celles relatives aux jours fériés, en renvoyant à des dispositions spécifiques l’aménagement et la réduction du temps de travail de cette catégorie de salariés ; qu’en application de cette convention des accords d’entreprises ont été ultérieurement conclus en particulier pour les sociétés Monoprix et Prisunic ainsi que pour les Galeries Lafayette qui instituaient des régimes de forfait jour pour certains cadres ; que la fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services (FNECS-CGC) a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant notamment à ordonner aux sociétés Monoprix, Prisunic exploitation, Bon Marché, Galeries Lafayettes, BHV et Samaritaine de continuer à faire bénéficier les cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre 1999, des dispositions des anciennes conventions collectives relatives aux jours fériés en faisant valoir qu’il s’agissait d’avantages individuels acquis ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses quatres premières branches et le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que les sociétés Monoprix et Prisunic exploitation, d’une part, Galeries Lafayette et BHV d’autre part font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2004) de leur avoir ordonné ainsi qu’aux autres sociétés de continuer d’appliquer les dispositions des articles 12 bis de la convention collective des cadres des grands magasins, et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires aux salariés cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre 1999, alors, selon le moyen des sociétés Monoprix et Prisunic exploitation :

1 / que lorsqu’une convention collective a été dénoncée, les salariés des entreprises concernées ne conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis que si les négociations engagées à la suite de la dénonciation n’ont pas abouti à la conclusion d’une nouvelle convention ; que la cour d’appel a constaté qu’une nouvelle convention collective, signée le 30 juin 2000, avait remplacé les conventions collectives des cadres des grands magasins et des magasins populaires ;

qu’en décidant néanmoins que les cadres des sociétés Monoprix et Prisunic exploitation avaient conservé les avantages individuels acquis résultant des dispositions des articles 12 bis de la convention collective des cadres des grands magasins et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires, la cour d’appel a violé l’article L. 132-8 du code du travail ;

2 / que l’article 2.5 de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires signée le 30 juin 2000, selon lequel  » conformément à la législation en vigueur, et sous réserve des décisions de modification ou de substitution qui pourront être prises par accord, la présente convention ne peut être l’occasion d’une réduction des avantages individuellement acquis « , qui réservait expressément les stipulations contraires, ne pouvait avoir pour effet d’écarter l’article 7.11 de la même convention qui renvoyait à la négociation collective d’entreprise les nouvelles règles applicables à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des cadres des entreprises concernées ;

qu’un tel accord a été conclu par les exposantes et les organisations professionnelles syndicales le 28 septembre 2000, qui ne reprenait pas la règle antérieure afférente pour les cadres, ceux-ci bénéficiant désormais de conventions de forfait ; qu’en énonçant néanmoins qu’en vertu de l’article 2.5 de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, les parties n’avaient pas entendu écarter la stipulation accordant un jour supplémentaire de congé aux salariés cadres dont le repos habituel coïncidait avec un jour férié, la cour d’appel a violé cette disposition ;

3 / subsidiairement que les salariés conservent les seuls avantages individuels qu’ils ont acquis avant la dénonciation de la convention collective de travail les concernant, en l’absence de convention de substitution ; que seul un droit dont le salarié bénéficiait à titre personnel avant cette dénonciation a la nature d un avantage individuel acquis ; que la stipulation d’une convention collective qui accordait un jour supplémentaire de congé aux salariés cadres dont le jour de repos habituel coïncidait avec un jour férié n’était pas un avantage individuel, dès lors qu’il n avait pour but que de traiter de façon identique les salariés quant au bénéfice des jours fériés ; qu’en se bornant à énoncer que la nature de la stipulation en cause profitait individuellement à chaque cadre se trouvant dans cette situation, quand seul l’avantage dont le salarié bénéficiait à titre personnel a la nature un avantage individuel acquis, la cour d’appel a violé l’article L. 132-8 du code du travail ;

4 / que les salariés conservent les seuls avantages individuels qu’ils ont acquis avant la dénonciation de la convention collective de travail les concernant, en l’absence de convention de substitution ; que seul un droit dont le salarié avait déjà effectivement bénéficié à titre personnel avant cette dénonciation a la nature d’un avantage individuel acquis ; qu’en condamnant les sociétés Monoprix et Prisunic exploitation de continuer d’appliquer les dispositions des articles 12 bis de la convention cadre des Grands magasins, et 17 de la convention collective cadre des Magasins Populaires à tous les salariés cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre 1999, sans distinguer entre les cadres qui en avaient déjà bénéficié de ce droit et ceux qui n’en avaient pas bénéficié, la cour d appel a encore violé l’article L. 132-8 du code de travail ;

et alors, selon le moyen du pourvoi incident des sociétés Galeries Lafayette et BHV

1 / que, lorsqu’une convention collective a été dénoncée, les salariés des entreprises concernées ne conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en vertu de la convention collective dénoncée que si les négociations engagées dans le délai de l’article L. 132-8 n’ont pas abouti à la conclusion d’une convention collective de substitution ;

qu’ayant constaté qu’une nouvelle convention collective unique, signée le 30 juin 2000, avait remplacé les Conventions collectives des cadres des Grands Magasins et des Magasins Populaires, viole le texte susvisé l’arrêt attaqué qui décide néanmoins que les cadres des sociétés Galeries Lafayette et BHV ont conservé les avantages individuels acquis résultant des conventions collectives dénoncées ;

2/ que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l’article L. 132-8 du code du travail, l’arrêt attaqué qui exclut l’existence de tout accord de substitution concernant la société Galeries Lafayette, sans tenir compte du fait que le régime des jours fériés des cadres a fait l’objet, au sein de cette société, d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 3 octobre 2000 dont l’entrée en vigueur rétroagissait au 1er janvier 2000, dernier jour du délai d’un an prescrit par le texte susvisé pour la signature d’un accord de substitution (moyen soulevé dans les conclusions d’appel de la société Galeries Lafayette, p. 12 et 13) ;

3 / que l’article 2.5 de la Convention collective nationale des Grands Magasins et des Magasins Populaires signée le 30 juin 2000, selon lequel  » conformément à la législation en vigueur, et sous réserve des décisions de modification ou de substitution qui pourront être prises par accord, la présente convention ne peut être l’occasion d’une réduction des avantages individuellement acquis « , qui réserve expressément les stipulations contraires, ne peut avoir pour effet d’écarter l’article 7.11 de la même convention qui renvoie à la négociation collective d’entreprise les nouvelles règles applicables à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des cadres des entreprises concernées ; que de tels accords d’entreprise ont été conclus par la société Galeries Lafayette le 3 octobre 2000 et par la société BHV le 21 juillet 2000, pour régler spécifiquement la question des jours fériés ; qu’il s’ensuit qu’en retenant qu’en vertu de l’article 2-5 de la nouvelle convention collective, les stipulations des anciennes conventions collectives relatives aux jours fériés sont maintenues au titre d’avantages individuels acquis, la cour d’appel a violé cette disposition conventionnelle et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail ;

4 / qu’en l’absence de convention de substitution, seuls des avantages individuels peuvent demeurer acquis et non des avantages collectifs ; que les avantages sont qualifiés d’individuels ou de collectifs en vertu de leur objet ; que sont considérés comme collectifs les avantages accordés à la collectivité des salariés ; que l’attribution d’un jour de repos supplémentaire dans l’hypothèse où un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé est un avantage collectif et non un avantage individuel parce qu’il constitue un système d’organisation du temps de travail dû notamment au fait que les grands magasins sont ouverts à la clientèle 6 jours sur 7 ; qu’il s’ensuit que viole l’article L. 132-8 du code du travail l’arrêt attaqué qui retient que les avantages litigieux relatifs aux jours fériés dérivant des anciennes conventions collectives dénoncées constituent des avantages individuels acquis conservés par les cadres ;

5 / Et qu’en l’absence de convention de substitution, les salariés ne conservent que les droits individuels qu’ils ont acquis avant la dénonciation de la convention collective ; que seul un avantage dont le salarié a déjà effectivement bénéficié à titre personnel avant la dénonciation a la nature d’un avantage individuel acquis ; qu’il s’ensuit qu’en condamnant les sociétés Galeries Lafayette et BHV à continuer à appliquer les dispositions litigieuses des conventions collectives dénoncées à tous les cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre 1999, sans distinguer entre les cadres qui en avaient déjà bénéficié et ceux qui n’en avaient pas bénéficié, la cour d’appel a violé l’article L. 132-8 du code du travail ;

Mais attendu d’une part qu’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail que lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé dans les délais prévus par le troisième alinéa de ce texte, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis et qui sont ainsi intégrés au contrat de travail, peu important les dispositions des conventions ou accords conclus ultérieurement ;

Attendu d’autre part que constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ;

D’où il suit que la cour d’appel qui a constaté que la convention de substitution avait été signée postérieurement à l’expiration du délai prévu par l’article L. 132-8, alinéa 3, et que le bénéfice d’un jour de repos congé supplémentaire lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire profitait individuellement à chaque cadre se trouvant dans cette situation, en a exactement déduit que cet avantage était acquis à l’expiration de ce délai ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Et sur la cinquième branche du moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que les sociétés Monoprix et Prisunic font encore grief à l’arrêt d’avoir statué comme elle l’ a fait en excluant seulement les cadres qui auraient signé un avenant à leur contrat de travail par lequel ils renonceraient expressément à cet avantage individuel acquis alors, selon le moyen que  » l’avantage individuellement acquis, qui s’incorpore au contrat de travail, peut faire l’objet d’une renonciation par le salarié, à la seule condition qu’elle exprime la volonté non équivoque de celui-ci ;

que, dans leurs conclusions récapitulatives (p. 11 et 12), les exposantes soutenaient que les cadres concernés avaient, en raison de la signature par eux d’avenants à leur contrat de travail en vue de la mise en place de conventions de forfait, valablement renoncé à l’avantage en cause ; qu’en énonçant pourtant que seuls les cadres des entreprises concernées qui auraient signé un avenant à leur contrat de travail par lequel ils renonçaient expressément à cet avantage individuel acquis perdaient tout droit à ce dernier, quand une renonciation exprimant la volonté non équivoque du salarié à renoncer à cet avantage suffisait à cet égard, la cour d’appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code du travail » ;

Mais attendu que la cour d’appel a pu déduire de l’absence de toute mention expresse relative à l’avantage relatif aux jours fériés dans les conventions individuelles de forfait signées que celles-ci n’emportaient pas une renonciation sans équivoque à l’avantage individuel acquis tiré des conventions dénoncées ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Condamne les sociétés Monoprix et Prisunic exploitation aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Monoprix et Prisunic exploitation à payer au syndicat FNECS-CGC Fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. X…, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l’article 452 du nouveau code de procédure civile, en l’audience publique du 31 janvier 2007 ;

Décision attaquée: cour d’appel de Paris (18e chambre C) 2005-04-21 du jeudi 21 avril 2005