Cassation Delgorgue démonstration

Jurisprudence Cour de cassation
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date de la décision: mercredi 15 mars 2006
N°: 04-45518
Inédit au bulletin
Solution: Rejet
Président: Président : M. TEXIER conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004), que Mme X… a été engagée le 2 mai 1985 par la société Villeroy et Bosch en qualité de vendeuse démonstratrice ; que postérieurement au refus par la salariée d’une proposition de modification de son contrat de travail, cette société l’a licenciée le 20 septembre 2001 ; que contestant son licenciement, la salariée a, invoquant l’existence d’un lien de subordination envers la société Bazar de l’Hôtel de Ville, ci-après désignée BHV, demandé la condamnation de cette société en qualité de co-employeur ;

Attendu que la société BHV fait grief à l’arrêt de l’avoir déclarée coemployeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X…, alors, selon le moyen :

1 / que l’intégration du distributeur détaché à la communauté de travail propre à la société qui l’accueille et l’obligation pour lui de se soumettre aux règles de fonctionnement de cette dernière, en ce qui concerne tant la discipline, l’hygiène et la sécurité que les conditions d’ordre strictement matériel et logistique dans lesquelles il est appelé à exécuter son travail, fait partie intégrante du statut de distributeur détaché qui n’en reste pas moins salarié du seul fournisseur ; qu’en retenant, en l’espèce, pour considérer que la société BHV était co-employeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X…, démonstratrice détachée en son sein par cette dernière société, que Mme X… était soumise, comme tous les démonstrateurs à l’autorité directe des chefs de rayon du BHV en ce qui concerne les horaires, les règles d’hygiène et de sécurité et la discipline, que, plus précisément, Mme Y…, vendeuse travaillant sur le même rayon des arts de la table attestait que les vendeurs et démonstrateurs devaient se répartir en nombre identique sur les différentes équipes pour assurer au mieux le service de la clientèle , qu’ils bénéficiaient d’un temps de pause identique, et qu’ils se remplaçaient sans distinction aucune, que les chefs de rayon exerçaient un pouvoir d’autorité sur l’ensemble des salariés du rayon et établissaient les plannings de présence de tous les salariés et que l’intéressée était soumise aux décisions du magasin en ce qui concerne l’emplacement de son rayon et son importance que seul le BHV avait le loisir de modifier ou de déplacer, circonstances proprement inhérentes au statut de distributeur détaché mais non révélatrices d’un lien de subordination entre ledit salarié détaché et la société utilisatrice, la cour d’appel a violé l’article L. 121-1 du Code du travail ;

2 / que la société BHV faisait valoir dans ses conclusions d’appel que la société Villeroy et Bosch déterminait seule le temps de travail de Mme X… et produisait au soutien de ses prétentions une attestation de M. Thierry Z…, responsable des systèmes informatiques de la Direction des ressources humaines et ayant mis en place le système de gestion des temps et absences GESTOR, aux termes de laquelle celle-ci indiquait : « notre système ne contient aucun planning individuel affecté aux démonstrateurs, car il ne nous appartient pas décider de leur emploi du temps, ce pouvoir étant au fournisseur » ; qu’en ne tenant compte que des attestations versées par la salariée aux débats et notamment, celles de MM. A… et B…, pour retenir que les chefs de rayon « établissaient les plannings de présence de tous les salariés », sans analyser ni même viser l’attestation précitée de M. Z…, d’où il ressortait que le fournisseur établissait seul les plannings individuels des démonstrateurs, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que, par exception, la société utilisatrice peut être considérée comme étant co-employeur, avec le fournisseur, d’un distributeur détaché si la preuve est faite qu’elle partageait avec ce dernier le pouvoir de prendre toutes décisions de nature à affecter le sort du contrat de travail de l’intéressé et la définition de sa prestation de travail, de lui infliger directement des sanctions en cas de manquements, de déterminer les modalités précises de sa rémunération et d’en assurer le versement ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que, d’une part, bien que précédée d’une concertation avec la société BHV, la détermination des périodes d’absences ou de congés était en pratique déterminée par la société Villeroy et Bosch, que les responsables du BHV

… formulaient un avis sur la continuation ou la rupture du contrat de travail et étaient à l’origine des demandes de sanctions éventuelles, ce dont il résultait que la société BHV n’avait en ces différents domaines tout au plus qu’un pouvoir de proposition, que, d’autre part, » …l’intimée n’était pas directement rémunérée par la société BHV » ; qu’en décidant pourtant que la société BHV était co-employeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X…, la cour d’appel, qui n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’imposaient, a violé l’article L. 121-1 du Code du travail ;

4 / qu’en tout état de cause, que par exception, la société utilisatrice peut être considérée comme étant co-employeur, avec le fournisseur, d’un distributeur détaché si la preuve est faite que ce dernier lui fournissait une prestation de travail et travaillait, pour l’exécution de sa tâche, sous ses ordres ; qu’en décidant, en l’espèce, que la société BHV était co-employeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X…, sans à aucun moment avoir recherché si celle-ci fournissait à la société BHV, qui ne l’avait ni embauchée ni rémunérée, une prestation de travail et si, pour l’exécution de ses tâches, elle travaillait sous les ordres de cette société, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, constaté que si les absences ou les congés étaient déterminés, après concertation avec le magasin, par la société Villeroy et Bosch, qui assurait la rémunération de Mme X…, celle-ci était sous l’autorité directe des chefs de rayon du BHV qui avaient le pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements ; qu’elle en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen que les deux sociétés avaient la qualité de co-employeurs de Mme X… ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BHV de l’Hôtel de Ville aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bazar de l’Hôtel de Ville à payer à Mme X… la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Décision attaquée: cour d’appel de Paris (22e chambre B) 2004-05-14 du vendredi 14 mai 2004